Contester un certificat de travail en Suisse : délais, procédure et coûts

L'employeur doit corriger un certificat de travail qui contient des faits inexacts, omet des tâches importantes ou donne dans l'ensemble une image fausse. Le droit à la rectification se prescrit, comme le droit au certificat lui-même, par dix ans après la fin des rapports de travail (art. 127 CO). Aucun délai légal plus court n'existe. Il vaut pourtant la peine d'agir vite, tant que toutes les personnes concernées se souviennent encore des faits.

Ce que vous pouvez exiger, et ce que vous ne pouvez pas exiger

Vous pouvez demander une rectification si le certificat contient des faits inexacts, comme une mauvaise date de sortie ou une fonction erronée, s'il manque des tâches ou des aspects importants, s'il contient des critiques cachées ou des formules inadmissibles, ou si l'évaluation dans son ensemble ne correspond pas aux prestations réelles.

Vous n'avez en revanche aucun droit à une formulation particulière. L'employeur décide du libellé, tant que le certificat est véridique, bienveillant, complet et clair. Une phrase qui vous déplaît ne justifie pas à elle seule une rectification.

Étape par étape

D'abord, la discussion. Passez le certificat en revue et notez les passages inexacts ou incomplets. Justifiez chaque modification par des pièces, par exemple des conventions d'objectifs, des comptes rendus d'entretiens d'évaluation, un certificat intermédiaire antérieur ou des e-mails élogieux de clients et de supérieurs. Beaucoup de conflits se règlent à ce stade.

Ensuite, une proposition écrite. Formulez concrètement les modifications souhaitées, de préférence sous la forme d'une proposition de texte pour les phrases concernées. Fixez un délai de réponse raisonnable, par exemple deux à trois semaines.

À défaut d'accord, vient la requête de conciliation. La procédure commence devant l'autorité de conciliation du lieu de travail ou du siège de l'employeur, où les parties tentent d'abord de s'entendre. Si cela échoue, l'action peut être portée devant le tribunal des prud'hommes ou le tribunal du travail, selon le canton. Soumettre au tribunal le texte souhaité pour l'ensemble du certificat aide davantage que de présenter seulement les critiques.

Le certificat rectifié porte la date de la version initiale. Les futurs lecteurs ne peuvent ainsi pas voir qu'il y a eu un litige.

Qui doit prouver quoi

Celui qui revendique une évaluation supérieure à la moyenne doit en principe prouver ces meilleures prestations. Si l'employeur invoque des faits négatifs ou des prestations inférieures à la moyenne, c'est à lui de les prouver. Un certificat intermédiaire récent a ici beaucoup de valeur. Si le certificat final est nettement moins bon, l'employeur doit pouvoir expliquer ce qui a changé depuis.

Combien coûte une procédure

Pour les litiges découlant d'un contrat de travail, la procédure de conciliation est gratuite jusqu'à une valeur litigieuse de 30 000 francs, et aucuns frais judiciaires ne sont perçus non plus devant le tribunal dans ce domaine (art. 113 et 114 CPC). Une rectification de certificat reste en règle générale en dessous de ce montant. Des frais d'avocat peuvent néanmoins survenir, les vôtres et, selon les cas, ceux de la partie adverse. De nombreux syndicats, associations professionnelles et assurances de protection juridique conseillent leurs membres sur les questions de certificat.

Après un licenciement

Vous pouvez demander un certificat de travail même après avoir été licencié par l'employeur, et ce certificat doit rester bienveillant. Le motif du licenciement n'y figure en principe que si vous le souhaitez. L'employeur peut mentionner un licenciement avec effet immédiat s'il est important pour l'image d'ensemble, mais sans détails.

Modifier vous-même votre certificat n'est pas une option. Un certificat de travail est un titre, et celui qui le modifie de son propre chef commet une infraction pénale.

Proposer un nouveau certificat

Souvent, la voie la plus rapide consiste à proposer d'emblée à l'employeur un certificat complet et correct. Dans ZeugnyAI, vous indiquez les tâches et les évaluations et obtenez un projet bien structuré, que vous pouvez joindre à votre demande de rectification.

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L'article sur les formules codées dans le certificat de travail explique comment repérer une critique cachée.

Information générale, pas un conseil juridique individuel. En cas de litige, il vaut la peine de consulter un spécialiste.