Attestation de travail en Suisse : modèle, contenu et base légale

Une attestation de travail indique quelle fonction une personne a occupée chez vous et pendant quelle période. Elle ne dit rien de la qualité du travail ni de la conduite. Vous devez l'établir lorsque l'employé la demande expressément (art. 330a al. 2 CO). Vous trouverez plus bas deux modèles, l'un pour un emploi terminé, l'autre pour un emploi en cours.

Ce que prévoit la loi

1 Le travailleur peut demander en tout temps à l'employeur un certificat portant sur la nature et la durée des rapports de travail, ainsi que sur la qualité de son travail et sa conduite.

2 À la demande expresse du travailleur, le certificat ne porte que sur la nature et la durée des rapports de travail.

L'alinéa 1 décrit le certificat de travail complet, avec évaluation, l'alinéa 2 l'attestation. C'est l'employé qui choisit. S'il a demandé un certificat complet, vous ne pouvez pas lui remettre une attestation à la place, même si l'évaluation vous met mal à l'aise.

Le droit existe en tout temps, pendant l'emploi comme des années après le départ. Selon la doctrine dominante, il se prescrit par dix ans après la fin des rapports de travail (art. 127 CO). La loi ne fixe aucun délai de remise. L'usage est de remettre l'attestation en quelques jours, au plus en quelques semaines.

Pour les apprentis, c'est l'inverse. Le certificat d'apprentissage prévu à l'art. 346a CO indique d'office le métier appris et la durée de l'apprentissage, et une évaluation ne s'y ajoute que sur demande.

Quand une attestation de travail a du sens

Pour postuler, le certificat complet est presque toujours préférable. Un recruteur qui ne trouve qu'une attestation dans un dossier demande en général pourquoi. Il existe pourtant de bonnes raisons d'en demander une :

• un emploi très court, par exemple un départ pendant le temps d'essai, après lequel il n'y a guère de quoi évaluer
• un conflit après lequel l'employé préfère renoncer à une évaluation
• une preuve pour un bailleur, une banque ou une autorité qui veut seulement savoir si la personne est employée et depuis quand

Selon une opinion répandue, l'employé peut aussi demander les deux documents, le certificat complet pour ses candidatures et l'attestation pour sa recherche de logement. L'assurance-chômage demande encore autre chose, l'attestation de l'employeur, qui est un formulaire officiel distinct.

Ce qui doit y figurer

1. le titre « Attestation de travail »
2. prénom, nom et date de naissance. La date de naissance est la norme dans les certificats suisses, pour qu'il n'y ait pas de doute sur la personne. Certains employeurs ajoutent le lieu d'origine.
3. la raison sociale telle qu'elle figure sur l'en-tête
4. la fonction, au besoin avec le service
5. la date d'entrée et la date de sortie, ou « depuis le » pour un emploi en cours
6. le lieu et la date
7. la signature d'une personne autorisée, hiérarchiquement supérieure à l'employé

La signature électronique qualifiée est assimilée à la signature manuscrite (art. 14 al. 2bis CO). Après un départ, la deuxième phrase du premier modèle est recommandée. Elle précise que l'attestation est établie à la demande de l'employé. Sans elle, le lecteur soupçonne vite quelque chose de négatif derrière l'absence d'évaluation. Avec l'accord de l'employé, vous pouvez aussi indiquer le taux d'activité.

N'ont pas leur place dans une attestation les appréciations, même glissées en passant comme « à notre satisfaction ». Il en va de même des maladies, des absences, des libérations de l'obligation de travailler et du motif de départ, sauf si l'employé souhaite que ce dernier figure. Le salaire non plus n'a rien à faire dans une attestation. Si un bailleur demande une preuve de revenu, il faut une attestation de salaire séparée.

Modèle pour un emploi terminé

Attestation de travail

Nous attestons que [Prénom Nom] (date de naissance : [date]) a travaillé chez [Entreprise] en qualité de [fonction] du [date d'entrée] au [date de sortie].

La présente attestation est établie à la demande de [Prénom Nom] et ne contient aucune appréciation du travail ni de la conduite.

[Lieu], le [date]

[Entreprise]
[Nom, fonction de la personne signataire]

Modèle pour un emploi en cours

Attestation de travail

Nous attestons que [Prénom Nom] (date de naissance : [date]) travaille chez [Entreprise] en qualité de [fonction] depuis le [date d'entrée]. Les rapports de travail n'ont pas été résiliés.

[Lieu], le [date]

[Entreprise]
[Nom, fonction de la personne signataire]

N'utilisez la phrase « Les rapports de travail n'ont pas été résiliés » que si elle est exacte et que l'employé est d'accord. Les bailleurs posent souvent exactement cette question.

Erreurs fréquentes

• une attestation alors qu'un certificat complet a été demandé
• des mots d'appréciation qui transforment l'attestation en demi-certificat
• une date de sortie manquante ou erronée
• la signature d'une personne qui n'est pas autorisée à signer
• pas de papier à en-tête, pas de date

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Pour un certificat complet avec évaluation, lisez notre guide du certificat de travail en Suisse ou commencez directement un certificat.

Information générale, pas un conseil juridique individuel.